J.O. 204 du 2 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-909 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 5 mai 2003 (1)

NOR : MAEJ0430065D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 5 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 mai 2003.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin,

En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 24 octobre 2000 amendé par lettres du président du Club de Paris du 2 juillet 2001, du 5 mars 2002 et du 18 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,

sont convenus de ce qui suit :


Article I


1. La dette de la République du Bénin à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 mars 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Bénin ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Bénin s'est reconnu débiteur, à l'exclusion des contrats relatifs à la cimenterie d'Onigbolo et au complexe sucrier de Save garantis par le Gouvernement de la République du Bénin conjointement avec d'autres Gouvernements.

2. Les montants exigibles et non réglés au 17 juillet 2000 inclus et les montants exigibles entre le 18 juillet 2000 et le 28 février 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.

3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2 est évalué à 7 001 294,61 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Bénin à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 mars 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Bénin sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 5 mai 2003, en deux originaux en version française.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Jean-Pierre Jouyet,

Directeur du Trésor

Pour le Gouvernement

de la République du Bénin :

Grégoire Laourou,

Ministre de l'économie

et des finances